Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter du 24 octobre 2026

1. Objet et champ d’application

Je vends des prestations d’assistance, de conseil et de production, des produits et modèles numériques, ainsi que l’accès à des outils en ligne par abonnement. Les présentes CGV encadrent toutes mes offres et priment sur toute condition du client, sauf accord écrit de ma part. Mon offre s’adresse principalement à un public professionnel (B2B). Si tu agis en consommateur, des droits spécifiques s’appliquent (cf. rétractation et médiation). Les offres sur mesure font l’objet d’un contrat individualisé qui complète les présentes CGV.

2. Qui je suis

Julie Schmitt EI, Assistance Sans Pépins. Adresse postale : 4 impasse Farman, 36130 Coings. SIRET : 989 743 331 00013 · Code NAF/APE : 7022Z. TVA : FR59989743331, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Contact : contact@assistancesanspepins.fr · 06 67 67 74 97.

3. Définitions

Prestation : tout service vendu (assistance, consulting, production, accompagnement). Livrable : tout résultat remis (document, modèle, fichier, etc.). Produit numérique : tout contenu dématérialisé livré en accès immédiat (guide, fichier, modèle, accès à une plateforme en ligne), notamment les formules « Autonome ». Client : toute personne physique ou morale achetant mes services ou produits. Devis / Commande : document ou page de vente récapitulant l’offre, le prix et les modalités.

4. Avant de commander

Je détaille, sur mon site et / ou sur le devis, les caractéristiques essentielles, tarifs, modalités de paiement, délais indicatifs et prérequis. Vérifie que l’offre correspond bien à ton besoin avant de valider. Un appel découverte gratuit de 30 minutes, sans engagement, est proposé pour t’orienter vers la formule adaptée.

5. Processus de commande

Tu passes commande via devis signé ou paiement en ligne. La commande vaut acceptation des CGV, du périmètre, des livrables et des délais indiqués. Je peux refuser une commande légitimement (indisponibilité, incompatibilité, manquement antérieur). Ta commande est ferme dès la validation de ton paiement (via Stripe ou équivalent) ou ton acceptation écrite d’un devis.

6. Prix, facturation et révision

Mes prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du CGI). Les tarifs publics peuvent évoluer ; le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ou du devis signé. Toute dépense externe validée (ex. outil tiers, certificat, frais d’envoi) est refacturée au réel. Les remises et codes promo sont valables pendant leur période et selon leurs conditions.

7. Paiement et retard

Paiement à la commande pour les produits numériques (formules « Autonome ») et pour les forfaits Pêche Lancement (NDA / BPF) et Pêche Qualité, sauf échéancier prévu au devis (ex. acompte puis solde). Tu peux régler par carte, virement, ou tout moyen proposé au moment de la commande. Pour Pêche Co-pilote (Admin+ et Quali+), les packs prépayés sont réglés à 100 % à la commande ; les abonnements sont facturés mensuellement, avec renouvellement automatique, engagement et préavis selon la durée choisie (cf. § 9.3). Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux légal majoré et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. L441-10), sans préjudice des frais réels complémentaires. Je peux suspendre l’exécution jusqu’au complet paiement.

8. Exécution, accès et collaboration

Je commence à réception des accès, contenus, informations et validations nécessaires. Les délais sont indicatifs (ils dépendent de la complexité, de ta réactivité et d’éventuels tiers : DREETS, EDOF, financeurs, certificateurs, hébergeurs…). De ton côté, tu t’engages à fournir des informations exactes, à valider dans les délais, et à détenir les droits sur ce que tu me transmets. Nous échangeons en priorité par email et par un espace partagé de documents.

9. Conditions spécifiques par offre

Mon offre s’organise en trois univers : Pêche Lancement, Pêche Qualité et Pêche Co-pilote. Les tarifs ci-dessous sont les tarifs publics en vigueur à la date de mise à jour, hors promotions.

9.1 Pêche Lancement (NDA, BPF & financements)

Accompagnement pour obtenir ton Numéro de Déclaration d’Activité (NDA), déclarer ton Bilan Pédagogique et Financier (BPF) et rendre tes formations finançables.

NDA, formules en paiement unique : 📝 Pack NDA Autonome (39 €), plateforme en ligne accessible à vie depuis le portail client : parcours par modules, modèles Word et fiches à télécharger, dont le modèle de contrat complet et sa notice correspondant à la première action choisie par le client dans la plateforme (choix unique), produit numérique en accès immédiat ; Audit express (89 €), analyse du dossier et liste des corrections, sous 72 h ouvrées après réception des pièces, sans réécriture ni suivi ; Clé en main (390 €), constitution complète du dossier, rédaction ou révision des documents, dépôt, suivi jusqu’à l’obtention du numéro ou la demande de compléments et assistance par mail, prise en charge sous 48 h ouvrées après réception des informations nécessaires.

Redépôt sans frais (Clé en main NDA) : si la DREETS refuse le dossier, je le corrige et je le redépose sans frais supplémentaires, autant de fois que nécessaire pendant 6 mois après le premier dépôt, pour le même projet de formation. Cette garantie suppose que les informations et pièces fournies soient exactes, complètes et transmises dans les délais demandés. Elle ne s’applique pas si le projet de formation change, ni si le refus repose sur une pièce personnelle inexacte ou non conforme (identité, casier judiciaire, immatriculation). Ce redépôt engage mon travail, pas la décision de la DREETS, qui reste seule juge de l’enregistrement.

Déduction : le prix du 📝 Pack NDA Autonome (39 €) est déduit d’un Audit express ou d’un Clé en main NDA commandé ensuite, au moyen du code remis dans la plateforme, une seule fois par client.

BPF, formules en paiement unique : Autonome (89 €), fichier Excel de pilotage d’activité (suivi des sessions, des stagiaires, des formateurs, des charges, de la facturation, suivi documentaire, suivi CPF / ratio de sous-traitance et remplissage automatique du BPF) et guide tout-en-un (lexique des termes DREETS, checklist de vérification avant dépôt et instructions de télédéclaration sur MAF), produit numérique en accès immédiat ; Clé en main (590 €), collecte structurée des éléments, calculs (heures, effectifs, finances), remplissage intégral, télédéclaration sur Mon Activité Formation et attestation de dépôt, délai garanti de 7 jours après réception des éléments.

Financements, formule en paiement unique : 💶 Pack Financements Autonome (59 €), plateforme en ligne accessible à vie depuis le portail client : parcours par étapes sur le financement des formations (OPCO, CPF, fonds d’assurance formation des indépendants, France Travail, Transitions Pro, Agefiph), auto-diagnostic, pièces à réunir et dates limites, simulateur de reste à charge sans limite d’utilisation, mises à jour comprises avec le journal daté des changements, produit numérique en accès immédiat. Le pack explique comment monter et déposer les dossiers ; il ne les monte ni ne les dépose à la place du client.

Avertissement : je fournis un accompagnement conforme aux règles connues ; je ne garantis pas la décision de la DREETS. Le simulateur du Pack Financements donne une estimation, avec la règle appliquée et sa date de vérification ; la décision de prise en charge appartient au seul financeur.

9.2 Pêche Qualité

Préparation à la certification Qualiopi (référentiel RNQ, 33 indicateurs depuis le décret n° 2026-728). Formules : Autonome (390 €), plateforme en ligne accessible à vie depuis le portail client, indicateur par indicateur, avec la structure qualité complète, les procédures et preuves rédigées, le guide de démarrage et l’accès aux mises à jour, produit numérique en accès immédiat ; Sécurisé (990 €), pack Autonome avec relecture complète du dossier, corrections détaillées, session d’accompagnement individuelle de 4 h, gestion des non-conformités après audit et support mail et WhatsApp ; Premium (1 690 €), packs Autonome et Sécurisé avec audit blanc complet de 7 h, rapport détaillé et plan d’action priorisé, préparation aux questions de l’auditeur et ajustements finaux.

Le maintien de la certification dans la durée relève de l’offre Quali+ (cf. § 9.3). Avertissement : obligation de moyens ; je ne garantis pas la décision de l’organisme certificateur, sous réserve de la garantie « certifié ou remboursé » de la formule Obtenir Qualiopi Autonome (article 9.8).

9.3 Pêche Co-pilote (délégation continue)

Deux briques combinables : Admin+ (assistante formation) et Quali+ (référente qualité externalisée). Créneau hebdomadaire réservé, 100 % à distance, délai de réponse maximum 48 h ouvrées.

Admin+ : assistante formation. Taux horaire de base : 45 €/h. Packs prépayés (100 % à la commande, non résiliables, validité 3 mois) :

Abonnements (renouvellement automatique, créneau hebdomadaire réservé, facturation mensuelle) :

Heures non consommées dans la période de validité : perdues. Les abonnements se renouvellent automatiquement, sans report d’heures.

Quali+ : référente qualité externalisée. Taux horaire de base : 55 €/h. Abonnements uniquement (le pilotage qualité se construit dans la durée) :

Livrables inclus : tableau de bord qualité, reporting périodique, plan d’amélioration, compte-rendu de revue de direction, rapport d’audit interne blanc, documentation mise à jour.

Annulation / report de créneau : annulation au moins 4 h à l’avance, 1 report gratuit par mois ; au-delà, le créneau est dû. Annulation moins de 4 h à l’avance, créneau dû (sauf force majeure).

9.4 Produits numériques (formules « Autonome » et templates)

Concerne les formules « Autonome » (NDA 39 €, BPF 89 €, Financements 59 €, Qualiopi 390 €) et tout modèle ou fichier livré sous forme dématérialisée. Livraison : après paiement, accès immédiat par téléchargement, ou par l’ouverture d’un accès à une plateforme en ligne depuis ton portail client. Support de prise en main : 7 à 14 jours pour les questions courtes. Mises à jour : incluses lorsque l’offre le mentionne (ex. Qualiopi Autonome, Financements Autonome).

Consentement exprès et renonciation au droit de rétractation : en validant l’achat d’un produit numérique (ex. : BPF Autonome), tu consens expressément à sa livraison immédiate et tu reconnais renoncer à ton droit de rétractation de 14 jours dès le début du téléchargement ou de l’accès (art. L221-28, 13° du Code de la consommation). À défaut de ce consentement, le remboursement reste dû, même après téléchargement.

Propriété et droit d’usage : les fichiers (Excel, guides, templates) restent ma propriété. Tu bénéficies d’un droit d’usage personnel et non exclusif. Il est interdit de revendre, partager, diffuser, reproduire ou redistribuer l’Excel et le guide.

Responsabilité (ex. : BPF Autonome) : l’outil t’aide au remplissage, mais l’exactitude de ton BPF et de sa télédéclaration (MAF / DREETS) reste sous ta seule responsabilité. Aucune garantie de résultat administratif n’est donnée ; je ne suis pas responsable d’un rejet ou d’une erreur de déclaration.

9.5 Formule sur mesure

Accompagnement personnalisé défini par contrat, sur la base d’un volume horaire, d’un tarif et de modalités spécifiques convenus entre les Parties. Sauf stipulation contraire, les règles générales (report, délai, facturation, SLA, résiliation, confidentialité, propriété intellectuelle, force majeure) s’appliquent pleinement. En cas de contradiction entre les CGV et le contrat signé, le contrat prévaut.

9.6 Cueill’Express (abonnement à l’outil de veille réglementaire)

Cueill’Express est un outil en ligne accessible par abonnement. Il rassemble des textes et des ressources utiles aux organismes de formation, les trie selon le profil de veille que tu définis, propose des actions à mener et conserve la trace de ce que tu as traité.

Formules : Solo, 190 € par an ou 19 € par mois, un seul utilisateur ; Équipe 5, 290 € par an ou 29 € par mois, jusqu’à 5 utilisateurs d’un même organisme ; Équipe 10, 390 € par an ou 39 € par mois, jusqu’à 10 utilisateurs d’un même organisme. La formule achetée fixe le nombre de places ; changer de formule suppose de souscrire la formule correspondante.

Essai gratuit : tu peux essayer Cueill’Express gratuitement pendant 30 jours, une fois par adresse email, en formule Solo, Équipe 5 ou Équipe 10. Aucun moyen de paiement n’est demandé et rien n’est prélevé à la fin de l’essai. Sans souscription, l’accès passe en lecture seule à la fin des 30 jours, dans les conditions de la fin d’abonnement ci-dessous. L’essai n’oblige à aucun achat.

Durée, engagement et reconduction : l’abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois. Tu le paies en une fois (prix annuel) ou en 12 mensualités (prix mensuel) ; dans les deux cas, les 12 mois sont dus en entier. À son terme, il se reconduit automatiquement pour une nouvelle période ferme de 12 mois, au tarif en vigueur. Je t’envoie un rappel par email entre 90 et 30 jours avant chaque reconduction, et tu peux la refuser jusqu’à l’échéance. Une évolution de tarif t’est annoncée dans ce rappel et ne touche jamais une période déjà engagée. Les abonnements souscrits avant le 18 septembre 2026 restent sans engagement, aux conditions acceptées lors de leur souscription.

Résiliation : tu peux demander à ne pas reconduire ton abonnement, par email à contact@assistancesanspepins.fr ; ta demande prend effet au terme de la période de 12 mois en cours, et tu conserves l’accès jusque-là. Un arrêt anticipé ne dispense pas du paiement des mensualités restant dues jusqu’à ce terme, et les sommes versées ne sont pas remboursées.

Fin de l’abonnement : à l’expiration, l’accès bascule en lecture seule : tu peux consulter et exporter ce que tu as enregistré, mais plus rien ajouter ni modifier. Tes données sont conservées 12 mois après l’expiration, puis supprimées. Un réabonnement pendant cette période restaure l’accès complet à tes données.

Compte et usage : tes identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés. En formule solo, un seul utilisateur est autorisé ; en formule équipe, l’espace est partagé entre les membres de ton organisme, sous ta responsabilité. Le contenu de l’outil reste ma propriété ; tu bénéficies d’un droit d’usage interne, à l’exclusion de toute rediffusion, revente ou reproduction hors de ton organisme. En formule équipe, le propriétaire et les administrateurs de l’espace voient des statistiques d’utilisation par membre (jours de visite, alertes triées, fiches gardées, actions créées et bouclées, réactions et notes) ; il appartient à l’organisme d’en informer ses membres.

Contributions à la communauté : tu peux proposer des sources et des ressources à la communauté des abonnés. En les soumettant, tu garantis détenir les droits nécessaires et tu m’autorises à les relire, les modifier et les diffuser aux autres abonnés, sans contrepartie. Je reste libre de refuser ou de retirer une contribution.

Réactions et notes : tu peux réagir aux fiches et y écrire des notes. Une note est, à ton choix, visible de toi seulement, de ton équipe, ou de tous les utilisateurs de Cueill’Express ; une note visible de tous s’affiche avec le prénom que tu as choisi. Tu t’engages à n’y écrire aucune donnée personnelle de tiers (stagiaires, clients, salariés), aucune information confidentielle, et aucun propos injurieux, diffamatoire ou publicitaire. Les notes sont publiées sans relecture préalable et restent sous ta responsabilité ; je peux retirer sans préavis une note publique qui ne respecte pas ces règles.

Mois offerts, contributions et parrainage : chaque lot de 5 propositions retenues dans le catalogue te donne un mois offert. Ton code de parrainage personnel donne à la personne qui l’utilise pour son premier abonnement 10 % de remise pendant ses 12 premiers mois, et te donne un mois offert dès son premier paiement. Un mois offert repousse d’un mois ton prochain prélèvement, ou prolonge ton accès d’un mois si tu n’as pas d’abonnement en cours. Au plus 12 mois offerts sur 12 mois glissants. Les mois offerts ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent, et ne valent que pour Cueill’Express. Je peux arrêter ce programme pour l’avenir sans retirer les mois déjà gagnés ; un mois obtenu par abus (se parrainer soi-même, propositions fictives) peut être annulé.

Disponibilité : le service est accessible en continu, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents affectant les hébergeurs et les services tiers. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti.

Rétractation : l’accès étant ouvert immédiatement après le paiement, tu consens expressément à cette exécution immédiate et tu reconnais renoncer à ton droit de rétractation de 14 jours si tu agis en qualité de consommateur (art. L221-28, 13° du Code de la consommation).

Avertissement : obligation de moyens. Cueill’Express est un outil d’aide à la veille ; il ne garantit ni l’exhaustivité des textes publiés, ni leur applicabilité à ta situation, ni l’actualité permanente de leur contenu. Les ressources et les actions proposées ne constituent pas un conseil juridique et doivent être adaptées à ton organisme. Ta conformité réglementaire, tes obligations déclaratives et les décisions que tu prends restent sous ta seule responsabilité. En cas de contradiction entre le présent article et les stipulations générales des présentes CGV, le présent article prévaut pour Cueill’Express.

9.7 Parrainage des packs Autonome

Qui peut parrainer : toute personne qui dispose d’un espace membre (client d’un pack Autonome ou lecteur du guide des obligations légales) peut créer son code de parrainage personnel depuis son espace, page Parrainage.

Ce que reçoit la personne parrainée : 10 % de remise sur chaque achat d’un pack Autonome (NDA, Obtenir Qualiopi, Financements ou BPF) réalisé avec ce code. Le code ne s’applique pas aux accompagnements (Audit express, Clé en main, Sécurisé, Premium, Pêche Co-pilote). Pendant certaines promotions que j’annonce, la remise du code peut être augmentée ; elle revient ensuite à 10 %.

Ce que reçoit le parrain : une commission de 20 % du montant réellement payé par la personne parrainée, pour chaque achat réalisé avec son code, portée à 30 % pour les achats réalisés pendant une promotion où la remise de son code est augmentée. Aucune commission n’est due sur un achat du parrain lui-même.

Versement : la commission devient exigible 14 jours après l’achat. Elle est annulée si l’achat est remboursé avant d’être versée ; une commission déjà versée au titre d’un achat remboursé ensuite est déduite des commissions suivantes ou restituée. Le parrain agit en professionnel : il m’adresse une facture du montant exigible, avec son numéro SIRET, et je la règle par virement dans les 30 jours de sa réception.

Un seul code par achat : le code de parrainage ne se cumule avec aucun autre code promotionnel. Si la personne utilise un autre code, l’achat n’ouvre droit à aucune commission.

Communication : le parrain qui recommande mes packs publiquement (réseaux sociaux, newsletter, site) indique qu’il perçoit une commission. Il s’interdit toute pratique commerciale trompeuse, tout démarchage non sollicité et toute promesse sur le contenu ou les résultats des packs qui ne figure pas sur mes pages de vente. Il s’interdit aussi de publier son code sur des sites de codes promo ou de bons plans : les achats réalisés par ce biais n’ouvrent droit à aucune commission.

Indépendance : le parrain agit librement et en toute indépendance. Ce programme ne crée entre nous ni lien de subordination, ni mandat, ni contrat d’agent commercial. Il déclare lui-même les commissions qu’il perçoit.

Mails de promotion : le parrain reçoit un mail avant et au début de mes promotions, avec son code et un message prêt à partager. Il peut les arrêter à tout moment, en un clic (voir ma politique de confidentialité).

Évolution du programme : je peux modifier ou arrêter le programme pour l’avenir ; les commissions déjà acquises restent dues. Une commission obtenue par abus ou par fraude peut être annulée, et le code désactivé.

9.8 Garantie « certifié ou remboursé » (Obtenir Qualiopi Autonome)

Si l’organisme acheteur n’obtient pas la certification Qualiopi à l’issue de son audit initial, je rembourse l’intégralité du prix payé pour la formule Obtenir Qualiopi Autonome, aux conditions cumulatives suivantes :

1. l’audit initial a lieu dans les douze mois qui suivent la date d’achat et porte sur des catégories d’actions couvertes par le pack ;
2. l’acheteur a mis en place les procédures du pack et rempli le tableau de correspondance des preuves ;
3. en cas de non-conformité majeure, l’acheteur a mis en œuvre les actions correctives dans le délai de trois mois prévu par l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit ;
4. la demande de remboursement m’est adressée par écrit à contact@assistancesanspepins.fr dans les trente jours qui suivent la décision de refus de l’organisme certificateur, accompagnée de cette décision et du rapport d’audit ;
5. le refus est fondé sur le référentiel national qualité, et non sur un motif extérieur au pack : absence de déclaration d’activité, absence de contrat de certification, défaut de transmission des pièces demandées par l’organisme certificateur, ou toute autre cause propre à l’acheteur ;
6. la garantie ne joue qu’une fois par organisme, identifié par son numéro SIREN.

Le remboursement est effectué par virement dans les quatorze jours qui suivent la réception d’une demande complète. Il met fin à l’accès à la plateforme et aux documents. La garantie ne couvre ni les non-conformités mineures, ni les audits de surveillance ou de renouvellement, ni les formules Sécurisé et Premium.

10. Annulation / suspension / résiliation

Tu peux demander une annulation écrite avant démarrage ; les dépenses engagées et le temps déjà réalisé restent dus. Je peux suspendre la prestation en cas de manquement (retard de paiement, absence d’informations, non-respect des règles) après notification, ou résilier en cas de manquement grave répété, sans indemnité autre que le paiement du dû. Pour les abonnements à engagement ferme (6 ou 12 mois), la résiliation anticipée ne dispense pas du règlement des échéances dues jusqu’au terme. Elle s’applique aussi à l’abonnement Cueill’Express, dans les conditions du § 9.6.

11. Propriété intellectuelle et licence

Avant paiement intégral, je reste titulaire des droits sur les livrables. Après paiement complet, je t’accorde une licence non exclusive, non transférable d’utilisation interne des livrables. Pour les produits numériques (formules « Autonome », templates), la licence solo s’applique strictement. Toute reproduction, adaptation, diffusion ou cession non autorisée est interdite.

12. Confidentialité

Nous nous engageons à garder confidentielles les informations et documents échangés, pendant la mission et 3 ans après sa fin, sauf obligation légale ou accord écrit.

13. Droit de rétractation (si tu es consommateur)

Prestations de services : délai légal de 14 jours à compter de la commande. Si tu demandes l’exécution immédiate avant la fin du délai, tu reconnais renoncer à ton droit de rétractation pour la partie déjà exécutée ; si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, le droit ne s’applique plus. Contenus numériques (formules « Autonome », fichiers, modèles, accès à une plateforme en ligne) : aucun remboursement après le début du téléchargement ou l’ouverture de l’accès, avec ton accord exprès et renoncement. Pour exercer ton droit, écris-moi à contact@assistancesanspepins.fr.

14. Confidentialité & données personnelles (RGPD)

Je traite les données selon ma Politique de confidentialité (finalités, bases légales, durées, droits). Tes droits : accès, rectification, suppression, opposition, etc. Contact : contact@assistancesanspepins.fr. Lorsque tu utilises Quali’Cocktail, tu enregistres des données concernant tes apprenants, tes formateurs et tes collaborateurs : tu en es alors responsable de traitement et j’interviens comme sous-traitante. Nos engagements réciproques sont fixés par mon Accord de sous-traitance (article 28 RGPD), qui fait partie intégrante des présentes CGV.

15. Communication & références client

Sauf opposition écrite de ta part, je peux citer ta dénomination et la nature de la mission à titre de référence, sur mes supports (site, portfolio, devis, réseaux), sans divulguer d’informations confidentielles. Tu peux t’y opposer à tout moment par email à contact@assistancesanspepins.fr ; je retirerai la référence dans un délai raisonnable.

16. Garanties et responsabilités

Je suis tenue à une obligation de moyens, sous réserve de la garantie « certifié ou remboursé » prévue à l’article 9.8. Je ne garantis pas les résultats dépendant de facteurs externes (marché, décisions d’autorités ou de plateformes, comportement des tiers). Les conseils fournis ne remplacent pas une validation juridique / comptable quand elle s’impose. En aucun cas je ne serai responsable des dommages indirects (perte de chance, de chiffre d’affaires, etc.). Ma responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour la partie de prestation en cause.

17. Sous-traitance

Je peux recourir à des sous-traitants présentant des garanties adéquates (confidentialité, sécurité, RGPD). Je reste responsable à ton égard.

18. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou manquement causé par un événement de force majeure au sens du droit français (ex. panne généralisée, catastrophe, maladie grave, décisions administratives imprévisibles). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.

19. Médiation et litiges

Si tu es consommateur, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après l’échec d’une réclamation écrite dans un délai raisonnable d’un (1) mois. Organisme : La Société Médiation Professionnelle, www.mediateur-consommation-smp.fr, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. À défaut, ou pour les relations B2B, tout litige relève du droit français et des tribunaux compétents.

20. Preuve et archivage

Les emails, devis électroniques, journaux d’événements, rapports d’activité et factures font foi entre nous. J’archive les éléments essentiels selon les durées légales applicables.

21. Modification des CGV

Je peux modifier les CGV pour l’avenir. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. En cas de changement majeur impactant un contrat en cours, je t’en informe.

22. Contact

Julie Schmitt EI, Assistance Sans Pépins. contact@assistancesanspepins.fr · 06 67 67 74 97.