Tu te lances comme formateur indépendant ou organisme de formation ? Sans NDA, tu n’as pas le droit de facturer.
Délai de 3 mois pour déposer
Dossier prêt en quelques jours
Le NDA, c’est le sésame qui te permet d’exercer légalement comme organisme de formation. Sans lui, tu ne peux pas facturer tes formations professionnelles. Et si tu rates le dépôt, tu peux être sanctionné.
Je t’aide à constituer un dossier sans erreur et à l’obtenir du premier coup.
Tu te reconnais là-dedans ?
Chaque semaine sans NDA,
c’est une semaine où tu n’es pas en règle.
Réglons ça.
C’est quoi le NDA exactement ?
Le Numéro de Déclaration d’Activité est le numéro obligatoire pour exercer comme organisme de formation en France. Sans lui, tu n’as pas le droit de dispenser et facturer des formations professionnelles. C’est aussi la première d’une longue liste : voir toutes les obligations légales d’un organisme de formation.
Tu dois déposer ton dossier auprès de la DREETS de ta région dans les 3 mois suivant ta première convention ou ton premier contrat de formation signé. Passé ce délai, tu es hors la loi.
Une fois ton dossier complet déposé, la DREETS a 2 mois pour répondre. Pendant ce délai, tu es réputé(e) déclaré(e) et tu peux exercer. Sans réponse au bout de 2 mois, ta déclaration est enregistrée (art. R6351-6 et R6351-6-1 du Code du travail).
Comment ça se passe concrètement ?
Dès que tu signes ta première convention ou ton premier contrat de formation, le compteur des 3 mois démarre.
Convention ou contrat de formation, programmes, CV du ou des formateurs… Chaque pièce manquante ou mal rédigée peut bloquer ton dossier.
Le dossier est déposé sur la plateforme « Mon Activité Formation ».
Sous 2 mois maximum après un dossier complet. En cas de demande de compléments, tu dois répondre rapidement pour ne pas perdre ton rang de dépôt.
Important : Le NDA n’est pas une formalité anodine. Un dossier incomplet ou mal constitué entraîne un refus, et une nouvelle demande repart de zéro. C’est du temps perdu, et du temps pendant lequel tu n’es pas en règle.
📎 Dépose ta déclaration sur Mon Activité Formation · Consulte la liste publique des organismes de formation
Formateur indépendant : as-tu besoin d’un NDA ?
Oui. Dès ta première convention avec une entreprise ou ton premier contrat avec un particulier, tu as 3 mois pour déclarer ton activité.
Oui aussi. Ton premier contrat de sous-traitance déclenche l’obligation. Tu n’as pas besoin du numéro pour le signer : tu interviens, et tu déposes dans les 3 mois. Pour une formation financée par le CPF, ton donneur d’ordre doit d’ailleurs vérifier ton NDA.
Non. Une intervention ponctuelle qui ne consiste pas à réaliser la formation, comme un témoignage dans le programme d’un autre, ne demande pas de déclaration.
📎 Article L6351-1 du Code du travail · les questions-réponses de la DREETS
Avec mon accompagnement NDA :
Pas de jargon. Pas de blabla.
🍑 Obtiens ton NDA de manière simple, conforme et sans charge mentale, même si tu pars de zéro
3 formules selon le niveau d’accompagnement dont tu as besoin.
- 💬 Pour qui ?
- Celles et ceux qui veulent faire seul·es, mais sans perdre 3 semaines à chercher.
- ✨ Ce que tu obtiens :
- Une plateforme en ligne, module par module, dans le bon ordre
- Ton contrat complet et sa notice, selon ta première action. Voir la liste des modèles →
- Des cas réels de refus DREETS, pour les éviter
- Tes échéances calculées à partir de tes dates
- Une checklist avant dépôt, ta progression enregistrée
- 💎 Résultat :
- Tu avances vite, sans te disperser
- Tu comprends enfin ce que tu fais
- Tu évites les erreurs classiques
- ⚠️ Tu fais seul·e → responsabilité + vérification de ton côté
- 💬 Pour qui ?
- Celles et ceux qui ont déjà commencé… mais sentent que c’est bancal.
- ✨ Ce que tu obtiens :
- Analyse rapide de ton dossier
- Identification des points bloquants
- Liste claire et actionnable des corrections
- Retour honnête (pas de flou)
- ❌ Ce que ce n’est pas :
- Pas de réécriture
- Pas d’accompagnement
- Pas de suivi
- 💎 Résultat :
- Tu sais EXACTEMENT ce qui bloque
- Tu arrêtes de douter
- Tu corriges efficacement
- 💬 Pour qui ?
- Celles et ceux qui veulent zéro charge mentale.
- ✨ Ce que tu obtiens :
- Constitution complète du dossier
- Rédaction ou révision de tous les documents
- Dépôt du dossier pour toi
- Suivi jusqu’à l’obtention du NDA ou la demande de compléments
- Assistance par mail jusqu’à confirmation pour répondre à tes questions
- En cas de refus, je corrige et je redépose sans frais, pendant 6 mois
- 💎 Résultat :
- Tu ne t’occupes de rien
- Tu évites toute erreur
- Tu gagnes un temps énorme
Ton dossier a été refusé ?
Un refus de la DREETS, c’est stressant. Mais c’est souvent réparable, à condition de comprendre exactement ce qui a bloqué.
Les raisons les plus fréquentes d’un refus :
- Convention de formation non conforme à la réglementation
- Programme ne répondant pas aux critères attendus
- Lien insuffisant entre le CV du formateur et la formation dispensée
Tu as 2 mois pour contester par une réclamation auprès de la DREETS, ou tu peux redéposer un dossier corrigé. Dans les deux cas, il faut d’abord comprendre ce qui a bloqué.
Tu veux corriger toi-même ? L’Audit express relit ton dossier et te liste chaque point à reprendre avant de redéposer.
Tu ne veux plus t’en occuper ? Le pack Clé en main reprend tout, jusqu’au nouveau dépôt.
Pourquoi ça marche ?
Parce que je parle d’expérience.
J’ai été à ta place. OF certifié Qualiopi pendant 3 ans et demi. J’ai vécu le NDA de l’intérieur, pas depuis un manuel.
Je sais :
- ce que les DREETS regardent en premier
- ce qui fait refuser un dossier à coup sûr
- comment rédiger un programme qui passe
- comment gagner du temps sans prendre de risque
Je ne t’explique pas la théorie. Je te fais avancer.
Ce que disent mes clients
Avis Google · 5/5« J’ai contacté Julie dans le cadre d’un audit de mes documents pour l’obtention du NDA. Je suis très satisfaite de l’analyse complète que j’ai reçu. Je recommande Julie également pour sa réactivité. Je ferai à nouveau appel à elle en cas de besoin administratif. »
Avis Google · 5/5« Je tiens à remercier chaleureusement Julie Schmitt pour la qualité de son accompagnement administratif. Julie a fait preuve d’un grand professionnalisme, de disponibilité et d’écoute tout au long de mes démarches.
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Ses explications sont claires, ses conseils précieux et son accompagnement particulièrement rassurant.
Grâce à son sérieux, sa réactivité et sa bienveillance, les démarches administratives sont beaucoup plus simples à comprendre et à effectuer.
Je recommande vivement son accompagnement et la remercie sincèrement pour son aide, son implication et la qualité de son suivi. C’est un réel plaisir d’être accompagnée par une personne aussi compétente et investie. »
Et ensuite ?
Une fois ton NDA obtenu, la suite logique :
🎯Viser la certification Qualiopi→
⚙️Déléguer ton admin au quotidien→
📙Passer en revue toutes tes obligations légales d’organisme de formation (guide gratuit)→
Je ne te laisse pas au milieu du chemin.
Je réponds à tes questions
Le NDA (Numéro de Déclaration d’Activité) est le numéro obligatoire pour exercer légalement en tant qu’organisme de formation professionnelle en France. Il est délivré par la DREETS de ta région dans les 2 mois suivant le dépôt de ton dossier complet. Sans NDA, tu n’as pas le droit de dispenser ni de facturer des formations professionnelles.
Article L6351-1 du Code du travailTu dois déposer ton dossier NDA dans les 3 mois suivant la signature de ta première convention de formation ou de ton premier contrat de formation. C’est ce premier acte commercial qui déclenche le délai légal.
Une fois le dossier déposé, la DREETS a 2 mois pour répondre, et tu peux exercer pendant ce délai. Sans réponse au bout de 2 mois, ta déclaration est enregistrée. Selon la formule choisie, ton dossier est prêt en quelques jours. Avec le pack Clé en main, je démarre ton dossier sous 48 h ouvrées maximum après réception de tes éléments.
Oui, absolument. La forme juridique n’est pas un critère de refus. Micro-entrepreneur, auto-entrepreneur, SASU, EURL… tu peux obtenir un NDA quelle que soit ta structure. Ce qui compte, c’est la conformité de ton activité de formation et de ton dossier.
Oui, dès qu’il réalise lui-même des formations, pour ses clients ou en sous-traitance pour un autre organisme. Seule une intervention ponctuelle d’expert ou un témoignage en est dispensé.
Il n’y a plus de formulaire papier à envoyer. La déclaration se remplit en ligne sur Mon Activité Formation (c’est la version en ligne de l’ancien Cerfa 10782), avec ta convention ou ton contrat signé, ton programme et le CV du formateur.
La DREETS te notifie les motifs du refus. Tu as alors deux options. Contester : tu adresses une réclamation à la DREETS qui a refusé, dans les 2 mois. Elle est obligatoire avant tout recours devant le tribunal administratif (art. R6351-11 du Code du travail). Redéposer : tu corriges les points bloquants et tu déposes une nouvelle déclaration.
Dans les deux cas, tout se joue sur la compréhension exacte du motif. L’Audit express relit ton dossier et te dit quoi corriger avant de redéposer. Si tu préfères ne plus t’en occuper, le pack Clé en main reprend tout.
Bien sûr. Si tu as besoin des deux, par exemple si tu lances ton activité et que tu dois rattraper un BPF, on en discute lors de l’appel découverte et je te propose une solution adaptée.
Oui, ce sont deux choses distinctes. Le NDA est obligatoire pour tous les OF dès le départ. La certification Qualiopi est une démarche qualité optionnelle (sauf pour accéder aux financements publics comme le CPF, les OPCO, etc.). Tu peux très bien exercer avec un NDA sans Qualiopi, mais si tu veux accéder aux financements, il te faudra les deux.
Chaque semaine sans NDA,
c’est une semaine où tu n’es pas en règle.
On règle ça maintenant.
Un appel gratuit de 30 min pour faire le point sur ta situation et t’orienter vers le bon pack.
Réserver mon appel gratuit →Zéro risque. Si après l’appel tu n’es pas convaincu·e, tu repars avec des conseils gratuits. Aucun engagement.