Former, c’est ton métier. Monter le dossier qui te rend officiel, c’est le mien. 🍑

Obtenir son NDA, c’est le passage obligé entre « je donne des formations » et « je suis officiellement un organisme de formation ». Sans lui, pas de facturation de formation professionnelle, pas de Qualiopi, pas d’OPCO, pas de CPF. Et la bonne nouvelle, c’est que ce n’est pas un concours : c’est un dossier. Un dossier qui passe ou qui coince selon trois ou quatre détails que personne ne t’explique.

Le NDA, c’est quoi exactement (et ce que ce n’est pas)

Le numéro de déclaration d’activité, c’est le numéro d’enregistrement que te donne la DREETS de ta région quand tu déclares ton activité de formation. Tu le reportes ensuite sur tes conventions, tes devis et tes factures, sous la forme « Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xxx auprès du préfet de région de… ».

Par contre, attention au malentendu qui coûte cher en rendez-vous découverte : ce numéro ne constitue aucun agrément, ni de toi, ni de tes formations. Personne n’a validé ton contenu pédagogique. Tu es déclaré, pas adoubé. C’est la certification Qualiopi qui joue ce rôle-là, et c’est une autre histoire.

Autre conséquence directe : ton nom apparaîtra dans la liste publique des organismes de formation, consultable gratuitement par tout le monde, clients compris.

Es-tu vraiment concerné par la déclaration d’activité

La règle est large. Tu es concerné si tu réalises au moins une de ces prestations, à titre principal ou accessoire :

• une action de formation
• un bilan de compétences
• une action de validation des acquis de l’expérience (VAE)
• une action de formation par apprentissage

Le « à titre accessoire » compte. Deux jours de formation par an dans une activité de conseil, ça déclenche l’obligation.

En revanche, tu n’es pas concerné si tu vends des cours à des particuliers sur leur temps de loisirs, ou si tu formes ton propre personnel en interne avec tes propres moyens. Les cours de dessin du samedi matin ne font pas de toi un organisme de formation.

Le bon moment : ta première convention, puis trois mois

C’est ici que je vois le plus de citrons pressés. Beaucoup veulent leur NDA avant de démarcher, façon permis de conduire. Sauf que la procédure marche dans l’autre sens.

Il te faut, dans l’ordre :

• une entreprise immatriculée et un numéro SIREN
• une première convention ou un premier contrat de formation, signé par les deux parties (si tu hésites entre les deux, voici comment choisir le bon document)
• ensuite seulement, la déclaration

Tu as 3 mois après cette signature pour déposer ta déclaration. Pas trois mois après le début de tes réflexions, trois mois après la signature. Donc oui, tu signes et tu vends ta première formation sans NDA, c’est normal, c’est même la seule façon de faire.

Petit réflexe qui sauve : la convention que tu vas joindre sera lue par un agent de contrôle. Si elle est bancale (mentions obligatoires absentes, pas de programme, pas de modalités d’évaluation), c’est elle qui fera capoter le dossier, pas toi. Un tour par les obligations légales d’un organisme de formation t’évitera trois mauvaises surprises.

Les pièces du dossier, et le changement que personne n’a vu passer

Depuis l’arrêté du 24 novembre 2025, le dossier du micro-entrepreneur n’est plus le même que celui des autres. La plupart des guides en ligne listent encore l’ancienne version, du coup les gens joignent des pièces qu’on ne leur demande plus.

Pièce	Société, EI	Micro-entrepreneur
Justificatif SIREN ou immatriculation RNE	oui	oui
Bulletin n°3 du casier judiciaire	oui	oui
Carte nationale d’identité en cours de validité (ou identité numérique certifiée)	oui	oui
Première convention ou premier contrat signé des deux parties	joint au dossier	à tenir à disposition, pas à joindre
Courte présentation de l’activité sur le modèle officiel	non	oui
Contenu, organisation, moyens techniques et pédagogiques	si absents de la convention	compris dans la présentation
Liste des intervenants avec titres, qualités et lien contractuel	oui	non
Statuts, si actions par apprentissage	oui (personnes morales)	sans objet

Le bulletin n°3 se demande en ligne et arrive vite. Prends-le en dernier, il est daté, et un dossier qui traîne trois semaines dans tes brouillons repart avec un casier périmé.

Le dépôt, puis l’attente

Tout se passe sur la plateforme Mon activité formation (MAF), avec un compte EFP Connect. La déclaration est intégralement dématérialisée : tu crées ton compte, tu remplis, tu téléverses tes pièces, et tu reçois un accusé de réception électronique. La notification d’enregistrement ou de refus, elle, arrive par courrier à l’adresse du siège déclarée sur MAF. Vérifie donc que ta raison sociale figure bien sur ta boîte aux lettres, sinon le facteur repart avec.

Ensuite, la mécanique est simple :

• la DREETS a 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour répondre
• son silence vaut enregistrement de ta déclaration
• si elle te réclame une pièce complémentaire, tu as 12 jours pour l’envoyer
• un refus doit être motivé et t’indiquer les voies de recours

Le mot important, c’est « complet ». Tant qu’il manque une pièce, le compteur ne tourne pas vraiment. C’est pour ça que les délais réels racontés sur les groupes Facebook vont de trois semaines à quatre mois : ce n’est pas la DREETS qui change d’humeur, ce sont les dossiers qui sont incomplets.

Les quatre motifs de refus

Un enregistrement peut être refusé dans quatre cas seulement :

• les prestations ne correspondent pas à des actions de formation professionnelle
• une règle de réalisation n’est pas respectée : absence de programme, mentions manquantes dans la convention ou le contrat
• une pièce justificative manque
• le déclarant a été condamné pour des faits incompatibles avec la direction ou l’enseignement dans un organisme de formation

Regarde bien les deux premiers, c’est là que se joue 90 % des refus. Ton dossier ne raconte pas ta légitimité de formateur, il prouve que ta prestation est une action de formation au sens du code du travail : des objectifs, un programme, une durée, des modalités pédagogiques, une évaluation. Un « accompagnement » sans programme, c’est du conseil, et le conseil n’ouvre droit à rien.

L’obtenir, c’est bien. Le garder, c’est mieux

Une fois ton numéro en poche, il reste deux réflexes à garder toute l’année, et ce sont eux qui font tenir ta déclaration.

• Toute modification (nom, adresse, statut, dirigeant) ou cessation se déclare dans les 30 jours, sur MAF.
• Chaque année, tu transmets ton bilan pédagogique et financier (BPF) sur la même plateforme. La date limite est fixée par le ministère, elle tombe en général en avril ou mai.
• Pas de BPF transmis, ou un BPF qui ne montre aucune formation réalisée, et ta déclaration devient caduque. Tu dois alors refaire toute la procédure, première convention comprise.

Une déclaration caduque, ce n’est pas une amende, c’est pire : tu repars de zéro, avec les financeurs qui attendent pendant ce temps-là.

Un pépin de moins

Le volet NDA de la Pêche Lancement couvre les deux cas : relire ton dossier avant que tu l’envoies, ou le monter de A à Z pendant que tu prépares ta formation. Et si tu ne sais pas encore par quel bout commencer, prends l’appel découverte : 30 minutes, zéro engagement.

Ton métier, c’est de former. Le reste, je m’en occupe 🍑

Questions fréquentes

Peut-on facturer une formation sans NDA ?

Tu peux signer et facturer ta toute première convention avant de l’avoir, puisque c’est elle qui déclenche la déclaration. Au-delà, exercer sans avoir déclaré te met hors des clous, et aucun financeur public ne suivra.

Combien de temps pour obtenir son NDA ?

Deux mois maximum après réception d’un dossier complet, et le silence de l’administration vaut acceptation. En pratique, ce sont les pièces manquantes qui rallongent tout.

Le NDA est-il obligatoire pour Qualiopi ?

Oui. C’est un prérequis : on déclare d’abord son activité, on obtient son numéro, puis on engage la certification. L’inverse n’existe pas.

Le NDA est-il payant ?

Non. La déclaration est gratuite. Ce qui coûte, c’est le temps passé à monter le dossier et les allers-retours quand il revient incomplet.